Dernière mise à jour : 27 août 2024

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre service.

1. Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes commençant par une majuscule ont des significations spécifiques définies dans les conditions suivantes. Ces définitions s’appliquent qu’ils apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

• Affiliée : Désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une autre entité, où le « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.
• Pays : Fait référence à l’Ontario, Canada.
• Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent contrat) : Fait référence à Seaford Pharmaceuticals Inc., 29 – 1530 Drew Road Mississauga, ON L5S 1W8.
• Appareil : Tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.
• Service : Fait référence au site Web
• Conditions générales (également appelées « Conditions ») : Ces conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du service.
• Service de médias sociaux tiers : Tout service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
• Sites Web : Fait référence aux sites web appartenant à Seaford, accessibles à partir de https://seaford.ca/.
• Vous : La personne accédant au Service ou l’utilisant, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

2. Reconnaissance

Les présentes sont les conditions générales régissant l’utilisation de ce service et l’accord qui lie Vous et la Société. Ces conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.
Votre accès au service et son utilisation sont conditionnés par Votre acceptation et Votre respect de ces conditions. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.
En accédant au service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par ces conditions. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions, Vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.
Votre accès au service et son utilisation sont également conditionnés par Votre acceptation et Votre respect de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies de la Société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’application ou le site web et Vous informe sur Vos droits à la vie privée et sur la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

3. Utilisation du service

Utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser le service uniquement à des fins licites et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, ni ne restreint ou n’empêche l’utilisation et la jouissance du service par quiconque. Les comportements interdits incluent le harcèlement ou le fait de causer de la détresse ou des désagréments à tout autre utilisateur, la transmission de contenu obscène ou offensant, ou l’interruption du flux normal de dialogue au sein du service.

Contenu de l’utilisateur

En soumettant du contenu au service, Vous accordez à la Société une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter le contenu en relation avec le service.

4. Liens vers d’autres sites web

Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l’utilisation de ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou par l’intermédiaire de ces sites web ou services.
Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites web ou services tiers que Vous visitez.

5. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si Vous enfreignez ces conditions.
En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes intangibles, résultant de (i) Votre accès au service, Votre utilisation de celui-ci ou Votre incapacité à y accéder ou à l’utiliser ; (ii) tout comportement ou contenu d’un tiers sur le service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du service ; et (iv) l’accès, l’utilisation ou l’altération non autorisés de Vos transmissions ou de Votre contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s’avère avoir échoué dans son objectif essentiel.

7. Clause de non-responsabilité « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »

Le service Vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » et avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses affiliés et de ses concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite des affaires, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

8. Loi applicable

Les lois de l’Ontario, Canada, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent ces conditions et Votre utilisation du service. Votre utilisation du service peut également être soumise à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.

9. Résolution des litiges

Si Vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le service, Vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société. Si aucune résolution ne peut être trouvée, les litiges seront résolus par arbitrage exécutoire conformément aux lois de l’Ontario.

10. Conformité à la loi canadienne

Vous acceptez de Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles liées à la protection des consommateurs, à la vie privée et à la propriété intellectuelle au Canada. Si Vous utilisez le service depuis l’extérieur du Canada, Vous êtes responsable d’assurer la conformité aux lois de Votre juridiction.

11. Divisibilité et renonciation

Notre Service n’est pas destiné aux personnes de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles auprès d’enfants de moins de 13 ans. Si nous prenons connaissance d’une telle collecte de données, nous prendrons des mesures pour les supprimer.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de ladite disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

12. Interprétation de la traduction

Ces conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original anglais prévale en cas de litige.

13. Juridiction et utilisation du site web

Ces conditions d’utilisation est régie par les lois du Canada. En accédant au site web de la société et en l’utilisant, vous acceptez les conditions énoncées dans ces documents juridiques, quel que soit votre emplacement. Ce site web est destiné aux utilisateurs au Canada et à ceux de toute autre partie du monde qui sont intéressés par nos produits.

14. Clause de non-responsabilité relative à l’usage médical

Veuillez noter que bien que les produits de la société soient accessibles dans le monde entier, si vous consultez les sites web de nos produits pour obtenir des informations, des applications ou pour un usage médical, vous devez consulter votre propre professionnel de la santé et/ou un distributeur agréé dans votre pays. Il est important de respecter les réglementations locales et les directives médicales pour l’achat et l’utilisation de produits médicaux.

15. Modifications de ces conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d’accéder à notre service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le service.

16. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, Vous pouvez nous contacter : info@seaford.ca.